SUD CT42

Actuellement la question des 1607 heures fait débat et particulièrement grâce à quelques trop rares collectivités qui se battent pour garder leur libre administration.

"le tribunal de Melun a décidé de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par les communes sur le fondement de la non-conformité de la disposition en cause de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités." source et article complet sur la gazette des communes.

Il est bizarre que le Département, et donc ses élus, ne soit pas plus que ça offusqué par cette loi allant à l'encontre de sa libre administration alors qu'il apprécie cette loi lorsqu'elle lui permet de ne pas mettre en place des avantages à ses agents comme par exemple, le forfait "mobilités durables" (qui permettrait également de lutter contre le réchauffement climatique).